[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022 et 24 mars 2023, Voies navigables de France, représenté par M e Véronique Vray, demande à la cour, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'État à caractère administratif dénommé »Voies navigables de France" : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4313-13 du code des transports : » Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, Voies navigables de France est substitué de plein droit à l'État dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, […]

[…] — Voies navigables de France est substitué dans ces obligations de l'Etat en application de l'article R. 4343-13 du code des transports ; […] R. 4313-13 du même code : « Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, Voies navigables de France est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus avec des tiers antérieurement à la création de l'établissement public ».