Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.