Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.
Article Annexe à l'article D4451-3 CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-3, […] L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports. […] Article Annexe à l'article D4451-4 CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-4, […] faite à Budapest le 22 juin 2001, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2007-300 du 5 mars 2007 et qui […] Article Annexe à l'article D4452-2 CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, […] Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports. […] Article 2 Conditions générales d'exécution des transports Conformément aux dispositions de l'article D. 4452-1 du code des transports, […]
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