Article R4472-13 du Code des transports

Article R4472-12Article Annexe à l'article D4451-2

Entrée en vigueur le 28 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Le cautionnement est restitué dès que le contrevenant ou son préposé a satisfait aux obligations découlant de l'infraction commise.

Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

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