Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux salariés des entreprises de transport fluvial, à l'exception des entreprises de location de bateaux de plaisance.
Elles s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toute nature exerçant, à titre accessoire, une activité de transport fluvial.
[…] régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 31/01/2023 […] L'article R .4511-1 du code des transports, énonce :« La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, […] L'article R.4511-12 1° du même code prévoit parmi les régimes de travail, le régime de flotte exploitée en relèves, […] S'il n'est pas versé aux débats le livret de contrôle enregistrant la durée du travail, conformément aux dispositions de l'article R4511-1 du code des transports, les documents produits sont néanmoins suffisamment précis au regard des dispositions précitées pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
[…] Cependant, étant rappelé que l'article L'5544-1 du code des transports -'code auquel ni le premier juge, ni les parties, en première instance et devant la cour, […] Il sera en tout état de cause observé que ne sont pas applicables au litige les dispositions, invoquées devant la cour par l'employeur, de l'article D'4511-1 du code des transports, qui sont relatives à la navigation fluviale et non à la navigation maritime, mais que sont applicables celles de l'article 18 du décret du 31 mars 2005 susvisé, […] ne peut, en application de l'article R'1234-2 du même code, être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté.