Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 30
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour :
1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ;
2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ;
3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R. 4441-10 ;
4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R. 4441-11.