Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L5561-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 64
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03543
[…] — où la SARL Gulf Stream prétend au point n°25 de la page 17 de ses conclusions que : '… il n'est pas contesté que les convoyages des navires étrangers (Galina, Gavachat, Second Chance 42 et Milana) n'ont pas été réalisés à titre principal dans des eaux étrangères et n'étaient donc pas soumis à ce contrôle conformément aux dispositions définissant les navires concernés par ce dispositif (cf. supra, les dispositions combinées précitées des articles L. 5522-2, L. 5561-1. et L. 5561-2 du code des transports) …'.
Lire la suite…- Gulf stream·
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[…] Article 44 (articles L. 5561-1, L. 5561-2, L. 5562-2, L. 5562-3, L. 5563-2, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5567-1, et L. 5567-2, L.5567-3, L. 5567-4 du code des transports) : Renforcer l'applicabilité des dispositions « Pays d'accueil »
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