Article L5565-2 du Code des transports

Article L5565-1Article L5566-1

Entrée en vigueur le 30 mai 2013

Est créé par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 38 (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est créé par :	LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 38 (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).