Article L5522-3 du Code des transports

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 37

I. - Une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment.

II. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable à bord des navires.

III. - Les caractéristiques de la liste d'équipage et les modalités de tenue par le capitaine du navire, en fonction du type de navire, sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par :	LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 37

14 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue

www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] L. 5725-4, L. 5785-3 et L. 5795-4 du code des transports) : Indemnité de nourriture à la pêche maritime Article 37 (article L. 5522-3 du code des transports) : Présentation « à tout moment » de la liste d'équipage aux autorités françaises compétentes Article 38 (article L. 5542-48 du code des transports) : Effets de la demande de tentative de conciliation sur la prescription et les délais pour agir, […]

2. Promulgation de la loi pour l’économie bleue

Red on line · 4 juillet 2016

b) Francisation et immatriculation du navire Trois nouveaux articles consacrés à la francisation et à l'immatriculation des navires sont également insérés au Code des transports (nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). […] De plus, l'obligation de disposer à bord de tout navire battant pavillon français prenant la mer du certificat d'immatriculation est codifiée (article L5112-1-2 du Code des transports). […] La présentation de cette liste peut en effet être demandée à tout moment (article L5522-3 modifié du Code des transports). […] du travail (nouvel article L5548-5 du Code des transports). […] conventions de l'OIT pour les gens de mer (article L5543-1-1 modifié du Code des transports).

3. Promulgation de la loi pour l’économie bleue

red-on-line.fr · 4 juillet 2016

[…] au Code des transports (nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). […] L'immatriculation est définie comme l'inscription d'un navire francisé sur un registre du pavillon français (nouvel article L5112-1-1 du Code des transports ). […] l'obligation de disposer à bord de tout navire battant pavillon français prenant la mer du certificat d'immatriculation est codifiée ( article L5112-1-2 du Code des transports ). […] La présentation de cette liste peut en effet être demandée à tout moment ( article L5522 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).