[…] Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, […] du 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011 mentionnée ci-dessus, de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 mentionnée ci-dessus et des articles 19 et 47 de la loi du 20 juin 2016 mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, […] les articles L. 5521-4, L. 5522-2 et L. 5522-4, […] L. 5531-4, L. 5531-5, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports.

[…] — la décision attaquée n'a respecté ni l'article L. 5522-2 du code des transports ni l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1967 alors que les règles en matière de durée du travail prévoient que, de façon dérogatoire, le quart à la passerelle ne peut dépasser 6 heures continues et le quart à la machine 5 heures, […] — lors de la traversée La Fromentine-Saint-X-de-Luz, le quart de la passerelle a été assuré par un seul homme, aucune veille visuelle n'étant assurée, et le capitaine et l'ouvrier mécanicien ont accompli respectivement une durée de travail continue de 17 h 30 et 26 h en contravention avec les articles L. 5522-4 et L. 5544-4 du code précité ;