Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
I.-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations.
II.-En l'absence de réponse ou en cas de manquement de l'armateur et de l'employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge par l'Etat.
L'autorité administrative compétente engage le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur, au besoin en mettant en œuvre la procédure mentionnée à l'article L. 5542-33-2.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3. […] Ministre chargé de la mer 33 Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports. […] Ministre chargé de la mer 35 Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports. […]
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Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3. […] Ministre chargé de la mer 33 Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports. […] adoptée à Londres le 30 avril 2010 (« convention SNPD ») Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2 Ministre chargé des transports 57 Habilitation des sociétés spécialisées habilitées
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