Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat d'engagement maritime / Sous-section 5 : Rupture du contrat / Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats

Article L5542-39-1 du Code des transports

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Version18/07/2013

Directive transposée : Directive (UE) 2017/159 du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)

Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.

Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du travail , dans des conditions précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 juin 2021, n° 18/17502

Infirmation partielle

[…] M. X se prévaut des termes de l'article L 5542-39-1 du code des transports qui fait obligation à l'employeur de délivrer à son salarié un relevé de services à la fin du contrat d'engagement maritime.

Navire·
Salarié·
Équipage·
Licenciement·
Employeur·
Travail·
Port·
Entreprise·
Titre·
Marin

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