Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 39
I. ― Les délégués de bord ont pour mission :
1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie à bord ;
2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles ;
3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales et conventionnelles dont ces autorités sont chargées d'assurer le contrôle.
II. ― Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du navire.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :
1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ;
2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ;
3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de contestation.
IV. ― Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables, résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux attributions des délégués de bord.
A partir de cette accroche, désormais codifiée à l'article L. 5543-2 du code des transports, le pouvoir réglementaire a entièrement défini le régime des délégués de bord, par un décret n° 78-389 du 17 mars 1978 dont vous avez connu au contentieux (CE, Ass., 20 nov. 1981, Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, n° 12644, au Recueil, concl. […]
Lire la suite…[…] des navires, […] de défendre à l'égard des marins et officiers des compagnies de navigation les intérêts prévus par l'article L . 2131- 1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 5543-2 du code des transports : « Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, […] la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord ». L'article L. 5543-2-1 du même code dispose que : " I. – Les délégués de bord ont pour mission : / 1 […]
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] en cas de différend entre un marin et son employeur Article 39 (articles L. 5543-1-1, L. 5543-2-1, L. 5544-4, L. 5544-16, […]
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