Article L5546-1-4 du Code des transports

Article L5546-1-3Article L5546-1-5

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4

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