Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre VI : L'emploi / Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer / Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Article L5546-1-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4
I.-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un armateur ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un navire exclusivement dans les cas suivants :
1° A bord de navires immatriculés au registre international français prévu à l'article L. 5611-1 ;
2° A bord de navires de plaisance ;
3° A bord de navires de pêche opérant dans des zones de pêche soumises à un accord ou à une autorisation relevant de la politique commune de la pêche comportant des stipulations de nature sociale, notamment des obligations ou priorités d'embarquement de gens de mer originaires de l'Etat côtier contractant, déterminées par décret. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des accords et autorisations concernés ;
4° A bord de navires battant pavillon autre que français.
II.-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants :
1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions obligatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Un contrat d'engagement maritime conclu entre le gens de mer et l'entreprise de travail maritime.
Commentaires • 3
> Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4, L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d'armement » Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d'un « état des services » Article 18 : Entrée en vigueur […] L. 5319-9 du code des transports) : Composition du directoire
Lire la suite…[…] 3° Marin, toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et au fonctionnement du navire […] L 5546-1-1 et s. du Code des transports)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Or, M. X apporte la preuve que, pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, il a résidé en France et, plus précisément, à Cagnes sur Mer (06). […] La société DCS et la société B C expliquent que la première est une société de placement de gens de mer, dite 'société de manning', agissant pour le compte de la seconde et elles se réfèrent à l'article L 5546-1-6 du code des transports qui qualifie d'entreprise de travail maritime toute personne dont l'activité est de mettre à la disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cette fin, pour soutenir qu'une société de manning est l'employeur des marins et non pas un simple mandataire et qu'en l'espèce, le contrat de travail ne lie M. X qu'à la société DCS, ne faisant aucunement référence à la société B C.
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[…] Il fait valoir que la SARL Hoegen Holding MS Yachts ne peut prétendre avoir agi comme une entreprise de travail maritime dès lors que les conditions prévues par l'article L. 5546-1-6 du code des transports ne sont pas réunies en l'absence d'un double contrat (un contrat de travail entre le marin et l'entreprise de travail maritime et un contrat de mise à disposition du marin entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur), de paiement par la SARL Hoegen Holding MS Yachts du salaire ni de déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux français, du défaut d'enregistrement de la SARL Hoegen Holding MS Yachts en tant qu'entreprise de travail maritime et en l'absence d'agrément de la SARL Hoegen Holding MS Yachts par la direction départementale des territoires et de la mer.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/020671
[…] 8. Au terme des dispositions de l'article L.5546-1-6 du Code des transports : «Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet (') ». 9. L'article L5546-1-1 du Code des transports dispose : « Le recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou d'employeurs ou leur placement auprès d'eux sont soumis aux dispositions applicables à l'activité de service de recrutement et de placement privé de gens de mer (') »
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