Article L5546-1-7 du Code des transports

Article L5546-1-6Article L5546-1-8

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat détermine, sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'inscription au registre mentionné au II de l'article L. 5546-1-1.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4

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