Article L5549-5 du Code des transports

Article L5549-4

Article L5549-6

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V)

Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d'équipage ”.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V)

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Documents parlementaires • 78

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37, renuméroté article 135, modifie l'article L5549-5 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37, renuméroté article 135, modifie l'article L5549-5 Code des transports

Des évolutions technologiques rapides ont rendu possible l'exploitation de drones maritimes destinés principalement aux relevés scientifiques et à la surveillance d'installations maritimes. D'autres avancées technologiques, telles que la technologie des passerelles intégrées, de la réalité augmentée et de la e-navigation, permettent d'envisager rapidement la mise en service et l'exploitation de navires commandés à distance, de navires avec un haut niveau d'automatisation ou autonomes, ces navires ayant par exemple vocation à effectuer du transport de marchandises ou des services aux … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-523, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 37, renuméroté article 135, modifie l'article L5549-5 Code des transports

Amendement de précision. Lire la suite…

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