Article L5725-5 du Code des transports

Article L5725-4Article L5730-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 28 (VD)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 28 (VD)

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