Article A4241-53-16 du Code des transports

Article A4241-53-15Article A4241-53-17

Entrée en vigueur le 1 septembre 2014

Est créé par : Arrêté du 28 juin 2013 - art.

Est codifié par : Arrêté du 28 juin 2013 - Annexe (V)

Interdiction de s'engager dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué

Il est interdit de s'engager dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par :	Arrêté du 28 juin 2013 - art.
Est codifié par :	Arrêté du 28 juin 2013 - Annexe (V)

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