Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3.
[…] et sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini à l'article L . 1111-2 du code des transports . […] de la Corse et de l'Outre-Mer (art. 10 précité). [↩] Prévu par l'article L. 1213 -1 du code des transports . [↩] Prévu à l'article L. 1213 -3-1 du code des transports . [↩] Prévu à l'article L . 222-1 du code de l'environnement. [↩] Prévu à l'article L […]
Lire la suite…[…] et sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini à l'article L . 1111-2 du code des transports . […] de la Corse et de l'Outre-Mer (art. 10 précité). [↩] Prévu par l'article L. 1213 -1 du code des transports . [↩] Prévu à l'article L. 1213 -3-1 du code des transports . [↩] Prévu à l'article L . 222-1 du code de l'environnement. [↩] Prévu à l'article L […]
Lire la suite…[…] en premier lieu les régions ( article L. 1213-3-1 , […] prévus aux articles L . 2135-2 et L . 2135-7 du code des transports ) pour intégrer la nouvelle compétence de régulation des aménagements routiers. 12. Par l'article 3 du projet d'ordonnance, […] en particulier du jeu des définitions et du champ d'application des différentes obligations ( articles L . 3114- 1 à L . 3114- 3 notamment), […] Avis n 16-A- 01 […]
montagne » ; b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 145-2 et L. 146-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-3 et L. 122-2 du code de l'urbanisme ; […] II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et schéma régional de l'intermodalité, au sens de l'article L. 1213-3-1 du même code. […] A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses, objectifs et actions prévus pour ces schémas aux articles L. 1213-3 et L. 1213-3-1 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. […]
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