Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ / Chapitre unique : Principes / Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
Article L1231-16 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Commentaires • 3
[…] financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L . 1231 -1, L . 1231 -8 et L . 1231 -14 à L . 1231 - 16 du code des transports […]
Lire la suite…[…] La Gazette des communes, 06 octobre 2014 (à lire en suivant ce […] #8217;article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales avec les dispositions de l'article L. 1231-16 du Code des transports et étude des conséquences du transfert de compétence sur les biens et les contrats en cours (Communauté d'agglomération, région nord-ouest) * Droit de la commande publique Analyse de l'obligation éventuelle et des modalités de mise en œuvre d'une mise en concurrence des opérateurs de transports routiers : le Syndicat s'interroge sur l'application
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — les articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports définissant la mobilité ne visent aucunement le stationnement, ni la fourrière mais, uniquement, les transports ; la convention litigieuse qui porte sur des activités distinctes et non complémentaires, abusivement regroupées sous le vocable de « services de la mobilité », alors même que cette notion telle que définie par le code des transports vise exclusivement les transports, est irrégulière ; les automobilistes, particulièrement ceux qui se rendent en centre urbain avec leurs véhicules, ne sont pas par définition usagers du service public des transports urbains ;
Lire la suite…- Service public·
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- Sociétés
[…] 19. Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; "
Lire la suite…- Métropole·
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 septembre 2023, 22MA01593, Inédit au recueil Lebon
[…] b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; […]
Lire la suite…- Dommages sur les voies publiques terrestres·
- Différentes catégories de dommages·
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L'article L. 1231-16 du code des transports dans sa rédaction issue de cette loi dispose désormais qu' « en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. ». […] Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles sont à cet égard de plein-droit autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L.1231-16 du code des transports28. […] L.151-30 du code de l'urbanisme
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