Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de fonctionnement de la régie. Le cahier des charges fixe les obligations de la régie à l'égard des usagers et des tiers. Les règles budgétaires applicables aux régies sont celles qui sont établies pour les collectivités territoriales.
[…] C a été enregistrée le 5 juillet 2025. […] Si le requérant conteste avoir atteint la limite d'âge de placement à la retraite durant son contrat, et soutient que sa situation à cet égard ne relève pas des règles générales mais de l'article R. 1221-5 du code des transports, dont les dispositions renvoient au règlement intérieur de la régie pour déterminer les modalités juridiques et financières du fonctionnement de celle-ci, et que ce règlement intérieur ne lui impose aucune limite d'âge, il ressort des pièces du dossier que ce règlement intérieur, […]