Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 1 : Ile-de-France Mobilités / Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
Article R1241-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 2
Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-4 selon les modalités précisées par la présente sous-section.
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent :
1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 ;
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article R. 3111-2 ;
3° Les transports scolaires définis à l'article R. 3111-5.
Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Les décisions tarifaires sont prises par le STIF en application des articles L. 1241-2, L. 1241-3, R. 1241-15, R. 1241-22 et R. 1241-27 du code des transports. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : « Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation » ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret du 7 janvier 1959 susvisé relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, reprises à compter du 28 mai 2014 à l'article R. 1241-15 du code des transports, […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 19 décembre 2016, 15PA04318, Inédit au recueil Lebon
[…] – le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compétent, en application des dispositions énoncées par les articles R. 1241-15, R. 1241-16 et R. 1241-17 du code des transports, à l'égard de l'ensemble des transports publics de personnes offerts à la place circulant sur le territoire d'Ile-de-France, sur un itinéraire et selon un horaire fixés et publiés à l'avance, sans distinction relative à des catégories particulières de voyageurs telles que les touristes ;
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En vertu du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, « le STIF est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». […] D'une part, en vertu de l'article L. 1000-3 du code des transports, est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, […] publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation. […] Ces dispositions, qui font application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ont été codifiées à l'article R. 1241-15 du code des transports. 4 N° 85-891. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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