Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 4
Lorsqu'un service public régulier ou à la demande de transport routier est situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l'accord préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l'ensemble du service au plan régional de transport.