Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 4
La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services publics de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat.
[…] en application des articles L. 1241-5 et R. 1241-16 à R. 1241-20 du code des transports. […] la desserte des établissements d'enseignement et peuvent donc être ouverts à d'autres usagers : Organisation Les services de transports scolaires et de transport des élèves et étudiants handicapés sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, […] R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du code des transports et par […] l'article R. 213-13 du code de l'éducation L'organisation des transports scolaires est décentralisée. […] Pour la région Ile-de-France article L. 1241-5 du code des transports Les conventions relatives à ces services sont réglementées par les dispositions des art. R 3111-15 à R. 3111-20 du code des transports. […]
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