Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par Ile-de-France Mobilités à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
La régie transmet à Ile-de-France Mobilités ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.
[…] Les décisions tarifaires sont prises par le STIF en application des articles L. 1241-2, L. 1241-3, R. 1241-15, R. 1241-22 et R. 1241-27 du code des transports. […]
[…] à chaque étape de la conduite de projets ( R &D, […] en application des articles L. 1241 -1, L. 1241 -2 et R. 1241- 22 du code des transports59. […] l'Exploitant soumet à l'État un dossier exposant les motifs de la modification proposée et ses implications économiques et financières au moins trois (3) mois avant la date à laquelle l'Exploitant envisage de mette en œuvre la modification. » 59 L'article R. 1241-22 du code des transports prévoit : « Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports […]
[…] du code des relations entre le public et l'administration (…), […] En vertu de l'article L1241-2 du code des transports , […] du système de transports correspondant. L'article R1241-22 du code des transports dispose enfin qu'« Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. […] en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R 1241 -27 et R 1241 […]
[…] entre le public et l'administration (…), […] les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300 […] L'article R1241-22 du code des transports dispose enfin qu'« Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. […] Elle précise, […] en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R 1241 -27 et R 1241 […]
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