Article R1241-54 du Code des transports

Article R1241-53

Article R1241-55

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 4

Ile-de-France Mobilités établit un compte financier unique, préparé conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.

Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été apportées en cours d'année.

Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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