Article D1252-1 du Code des transports
Article R1251-12
Article D1252-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Sortie de vigueur le 31 mai 2021

NOTA

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission interministérielle du transport des matières dangereuses)

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses est renouvelée jusqu'au 8 juin 2021.

Commentaires2

1TMD : remplacement de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) par le Conseil supérieur de la prévention des risques…
red-on-line.fr · 17 juin 2021

Modifications des dispositions relatives à la CSPRT Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses Les dispositions encadrant la commission interministérielle du transport des matières dangereuses sont supprimées du Code des transports (Articles D1252-1 à R1252-8 du Code des transports). […] Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses L'article R1252-8 et l'article R5331-8 du Code des transports sont modifiés. À présent, […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

La création et la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont régies par les articles D. 1252-1 et suivants du code des transports (dispositions codifiées par décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports).

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