Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 1324-2, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus par le présent chapitre.
[…] reconductible pour les lundis suivants, pour les revendications suivantes : Revalorisation des salaires Dysfonctionnement du site de Dolus dans la gestion et les conditions de travail En application de l'article L. 2521-2 et suivants du code du travail et les articles R.1324-1 et suivants du code des transports, les représentants du personnel et la Direction se sont réunis le 25 avril 2022 à 09h30 et […] Article 2 : Revalorisation des primes estivales Les parties conviennent que la prime estivale sera revalorisée de 50€ brut pour les conducteurs qui assureront les navettes estivales de la saison 2022. […]
Lire la suite…