Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France

Article R1422-11 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1

En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2024, n° 2401039

Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.(). ». […] 2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ; 3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1, selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1, […]

Commissionnaire de transport·
Capacité professionnelle·
Région·
Île-de-france·
Justice administrative·
Registre·
Attestation·
Sociétés·
Sanction·
Diplôme

2. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 15 mai 2023, n° 2009159

Rejet

[…] aux termes de l'article R . 1422 -1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. () ». L'article R . 1422 -2 de ce code précise : […]

Commissionnaire de transport·
Capacité professionnelle·
Recours gracieux·
Région·
Gestion d'entreprise·
Activité·
Formation·
Recours·
Attestation·
Qualification professionnelle

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