Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
Article R1511-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues par les articles R. 1511-1 et R. 1511-2 s'apprécient au regard de la totalité de ce projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue par les articles R. 1511-4 à R. 1511-6 doit être préalable à la réalisation de la première tranche.
Dans le cas où une tranche fait l'objet d'une modification qui remet en cause l'économie générale du projet, il est procédé à une nouvelle évaluation.
Commentaires • 2
Comme vous le savez, l'article L. 1511-2 du code des transports prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation, qui vise à permettre de fonder les choix relatifs à ces projets sur l'efficacité économique et sociale des opérations, et dont le dossier est, en vertu de l'article L. 1511-4, joint au dossier de l'enquête publique. Le contenu de cette évaluation est précisé par les articles R. 1511-4 à 6.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 octobre 2019, 17BX02922, 17BX02933, Inédit au recueil Lebon
[…] – s'agissant de l'évaluation socio-économique produite dans le dossier d'enquête publique en application des dispositions du code des transports, le Conseil d'État a clairement jugé que 1'article R. 1511-3 de ce code impose de produire une évaluation socio-économique unique et commune pour l'ensemble du programme mais ne prévoit pas l'obligation de réalisation d'une telle évaluation pour chacune de ses tranches ; d'autre part, la recherche de solutions alternatives au titre de 1'article R. 1511-6 du code des transports n'a pas vocation à s'appliquer aux AFSB, d'une part, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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Le décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 apporte des modifications au Code des transports concernant l'organisation des ports maritimes et fluviaux. […] de matériel de dragage pour les ports autonomes, d'aménagement et d'organisation des ports maritimes relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. […] idArticle=LEGIARTI000027232917&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=">article R4241-49 du Code des transports afin de préciser que lesalors que jusqu'ici ces embarcations étaient simplement exclues de l'obligation d'être équipées d'un tel appareil.L'article 7 du décret ajoute la possibilité à l' article R1511-3 . […]
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