Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte :
1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ;
2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu ;
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation.
En mai 2024, le Conseil d'Etat a ensuite précisé cette jurisprudence dans un cas de DUP appliquée à un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : » (…) Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité […] de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, le cas échéant comme il a été dit au point 18 par la mention dans l'évaluation économique et sociale d'un financement de l'intégralité du projet par le département du Val-d'Oise sur ses fonds propres, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 1511-2 du code des transports : « Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, […] Aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, […] 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, […] Aux termes du III de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : « III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, […]
[…] – le moyen tiré de ce que le projet est contraire à l'article L. 1511-1 du code des transports dès lors qu'il ne répond pas à un besoin réel, que la sécurité n'a pas été prise en compte et que l'efficacité économique et sociale de l'opération n'est pas garantie doit être écarté. […] – le dossier ne comporte pas d'analyse sur le financement du projet et son taux de rentabilité financière en méconnaissance de l'article R. 1511-4 du code des transports ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Bordeaux Métropole, au ministre de l'intérieur et à l'association Bordeaux à Coeur, désignée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] projet ; qu'aux termes de l'article R. 1511 4 du même code : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / (…) / 2° Une analyse des conditions de financement et, […] qu'aux termes de l'article R. 1511 5 du même code : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, […] au sens de l'article L. 1511 2 du code des transports ; […] Article 4 […]
La notion d'applicabilité au litige figurant à l'article 23-5 de l'ordonnance du 5 Avec notamment une augmentation de la part contributive de l'État et de celle des collectivités territoriales et la surévaluation de celle de l'Union européenne. 6 Il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions lors de son contrôle a priori de la constitutionnalité de ces lois de finances : CC, 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC, point 57 ; […] ce que vous avez déduit de l'article L. 1511-1 du code des transports, […] en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération », et de l'article R. 1511-4 de ce code, […] , Haute-Garonne, […]
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