Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte :
1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ;
2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu ;
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation.
En mai 2024, le Conseil d'Etat a ensuite précisé cette jurisprudence dans un cas de DUP appliquée à un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : » (…) Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité […] de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, le cas échéant comme il a été dit au point 18 par la mention dans l'évaluation économique et sociale d'un financement de l'intégralité du projet par le département du Val-d'Oise sur ses fonds propres, […]
Lire la suite…[…] - l'évaluation socio-économique prescrite en application de l'article L. 1511-2 du code des transports ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 122-5 III du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, […] 3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu ; 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation. ».
[…] L. 1511-1 du code des transports dès lors qu'il ne répond pas à un besoin réel, que la sécurité n'a pas été prise en compte et que l'efficacité économique et sociale de l'opération n'est pas garantie doit être écarté. […] – le dossier ne comporte pas d'analyse sur le financement du projet et son taux de rentabilité financière en méconnaissance de l'article R. 1511-4 du code des transports ; […] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties (…) Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ».
[…] en application du dernier alinéa de l'article R. 751 3 du code de justice administrative. […] 4. […] Considérant que l'article L. 1511 4 du code des transports prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ; qu'aux termes de l'article R. 1511 4 du même code : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / (…) / 2° Une analyse des conditions de financement et, […] qu'aux termes de l'article R. 1511 5 du même code : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, […] au sens de l'article L. 1511 2 du code des transports ; […]
La notion d'applicabilité au litige figurant à l'article 23-5 de l'ordonnance du 5 Avec notamment une augmentation de la part contributive de l'État et de celle des collectivités territoriales et la surévaluation de celle de l'Union européenne. 6 Il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions lors de son contrôle a priori de la constitutionnalité de ces lois de finances : CC, 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC, point 57 ; […] ce que vous avez déduit de l'article L. 1511-1 du code des transports, […] en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération », et de l'article R. 1511-4 de ce code, […] , Haute-Garonne, […]
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