Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu.
[…] notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport ” ; que l'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ; qu'aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports : ” L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts […] Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, […]
Lire la suite…Article R555-5 I. – Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle, la demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation ainsi qu'au préfet du département concerné ou, si le projet concerne plusieurs départements, au préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6. […] Article R555-9 La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, […] la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques […] aux articles R. 1511-4 à R. 1511-6 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] produite dans le dossier d'enquête publique en application des dispositions du code des transports , le Conseil d'État a clairement jugé que 1' article R. 1511 -3 de ce code impose de produire une évaluation socio-économique unique et commune pour l'ensemble du programme mais ne prévoit pas l'obligation de réalisation d'une telle évaluation pour chacune de ses tranches ; […] la recherche de solutions alternatives au titre de 1' article R. 1511-6 du code des transports n'a pas vocation à s'appliquer aux AFSB, […] Aux termes de l'article L. 1511 -4 du code des transports […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : « Les choix relatifs aux infrastructures, […] qu'aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, […] qu'aux termes de l'article R. 1511-6 du code des transports : " Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères [que ceux définis à l'article R. 1511-5]. […] qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement alors en vigueur : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. […]
[…] Y V, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […] demandent à la Cour d'annuler le jugement du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en méconnaissance des articles R. 1511-4 et suivants du code des transports, […] l'article R. 1511-6 du code des transports dispose : « Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. […]
L'article L. 1511-2 du code des transports prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation, […] notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport “. L'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de cette évaluation est joint au dossier de l'enquête publique. […] L'article R. 1511-6 du code précise que : ” Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. […] aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, […]
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