Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
[…] Considérant, d'une part, que, selon l'article R. 1512-2 du code des transports, « le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est un établissement public administratif national, […] le Fonds peut, notamment, " 1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ; / 2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ; […] Considérant que ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des différentes conclusions présentées par M. B…;
[…] 2014, 2015 et 2016, approuvés par les instances de l'établissement public ; 2) les procès verbaux du conseil d'administration du FDPITMA pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, […] la commission relève que cet établissement est un établissement public administratif national, dont l'objet est, aux termes de l'article R1512-2 du code des transports, de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.