Article R1512-2 du Code des transports
Article R1512-1Article R1512-3
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Sortie de vigueur le 13 juillet 2026
Abrogé par : Décret n°2026-623 du 10 juillet 2026 - art. 4

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 avril 2018, 409903, Inédit au recueil LebonRejet

[…] d'une part, que, selon l'article R. 1512-2 du code des transports, […] notamment, " 1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ; / 2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ; / 3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines mentionnés au 1° et au 2° » ; […] qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale » ; […]

 Lire la suite…

2. CADA, Avis du 14 septembre 2017, Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), n° 20172738

[…] 2) les procès verbaux du conseil d'administration du FDPITMA pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et jusqu'à ce jour, notamment les feuilles de présence ; […] En l'absence de réponse du président du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin à la date de sa séance, la commission relève que cet établissement est un établissement public administratif national, dont l'objet est, aux termes de l'article R1512-2 du code des transports, de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48