Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
[…] d'une part, que, selon l'article R. 1512-2 du code des transports, […] notamment, " 1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ; / 2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ; / 3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines mentionnés au 1° et au 2° » ; […] qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale » ; […]
[…] 2) les procès verbaux du conseil d'administration du FDPITMA pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et jusqu'à ce jour, notamment les feuilles de présence ; […] En l'absence de réponse du président du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin à la date de sa séance, la commission relève que cet établissement est un établissement public administratif national, dont l'objet est, aux termes de l'article R1512-2 du code des transports, de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.