Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence France Trésor.