Article R1621-5 du Code des transports

Article R1621-4Article R1621-6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3

Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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