Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE IV : SAINT-MARTIN / Chapitre unique

Article R1841-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version22/10/2020

Entrée en vigueur le 22 octobre 2020

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 10

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1631-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 10

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