Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 10
L'article R. 1633-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 10
L'article R. 1633-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.