Article R4600-1 du Code des transports

Article R4521-1Article R4611-1

Entrée en vigueur le 28 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 5

Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.

Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 5

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