Article L5442-4 du Code des transports

Article L5442-3Article L5442-5

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 16

Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par :	LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 16

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