Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre Ier : Groupe public unifié / Section 2 : Institutions représentatives du personnel
Article L2101-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6
I.-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 qui appliquent la convention collective de branche mentionnée à l'article L. 2162-1 en vue d'un socle de droits communs à l'ensemble de ces sociétés.
II.-L'accord mentionné au I du présent article peut définir les attributions d'une instance commune dont la composition et les moyens de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance. L'accord précité en définit alors les conditions de contrôle et de mutualisation.
II bis.-À défaut de conclusion de l'accord prévu au I du présent article dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 du présent code, les modalités prévues aux I et II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État et s'appliquent aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2.
III.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2333-1 du code du travail. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie de ce code, la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 2331-1 du même code, constituent un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L. 2341-2 du même code.
Commentaires • 2
4 Article 1er du décret : “Le comité central du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-5 du code des transports exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail relatives à la marche générale des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs […] d'établissement, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Au 31 décembre 2020, la Société Réseau comportait un effectif disponible moyen de 53 306 salariés. La Société, qui relève du code du travail, était dotée de plusieurs comités d'établissement (CE) et CHSCT. Les dispositions spécifiques dérogatoires au code du travail visées à l'article L. 2101-5 du code des transports prévoient que : — le comité central d'entreprise ('CCE') n'est pas constitué au niveau de chaque EPIC (ce qui devrait être le cas selon les dispositions du code du travail) mais au niveau du Groupe Public Ferroviaire ('GPF') sous l'intitulé 'Comité Central du Groupe Public Ferroviaire' ('CCGPF') ; — une commission consultative couvrant chaque EPIC doté d'établissements distincts est instituée au sein du CCGPF.
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2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juin 2016, 389364, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : « I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, […]
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Les observations définitives de la Cour des comptes sur l'instance commune de la SNCF comportent onze recommandations, […] Le ministre délégué chargé des transports a porté une grande attention à l'ensemble de ces recommandations. […]
Il doit cependant être souligné que l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire » n'attribue au pouvoir réglementaire de compétences sur l'instance commune que pour la détermination, par décret en Conseil d'État, de sa composition et de ses moyens de fonctionnement. […] L'instance commune a ainsi été mise en place, conformément aux dispositions de l'article L.2101-5 du code des transports, […]
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