Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre II : SNCF / Section 1 : Objet et missions
Article L2102-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " SNCF " a pour objet d'assurer :
1° Le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle, l'unité et la cohésion sociales du groupe public ferroviaire ;
2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, et de la sécurité, sans préjudice des missions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L. 2221-1 ainsi qu'en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
3° La définition et l'animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire, dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilité entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire ainsi que la négociation sociale d'entreprise, en veillant au respect de l'article L. 2101-2 ;
4° Des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferroviaire, dont la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, l'action sociale, la santé, la politique du logement, la gestion administrative de la paie, l'audit et le contrôle des risques.
La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111-9 et L. 2141-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités d'exercice.
Commentaires • 4
L'article 1 de cette loi définit la composition de ce comité, qui doit notamment comprendre des représentants d'entreprises ferroviaires. […] Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles un siège spécifique a été créé alors que la SNCF pourra déjà être représentée au titre de ses activités d'entreprise ferroviaire (SNCF Mobilités) ou encore de gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau). […] En effet, conformément à l'article L. 2102-1 du code des transports, la SNCF assure des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise, […]
Lire la suite…Cette loi a ainsi modifié le code des transports, un nouvel article L. 2101-1 devant désormais prévoir l'existence d'un « groupe public ferroviaire » : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. […] cidTexte=JORFTEXT000030218233&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id" target="_blank">Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Le rattachement de SNCF Combustible à cette direction fait suite à la mise en demeure de SNCF par l'Autorité « de se conformer, au plus tard le 30 juin 2017, à l'obligation prévue par l'article L. 2102-1 du code des transports de ne pas exercer les missions d'exploitation des installations d'approvisionnement en combustible de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, respectivement prévues aux articles L. 2111-9 et L. 2141-1 du même code » (décision n° 2016-078 du 25 mai 2016), ce que l'Autorité a pu constater dans sa décision du 18 octobre 2017 susvisée1.
Lire la suite…- Combustible·
- Service·
- Prestation·
- Gazole·
- Tarifs·
- Approvisionnement·
- Pilotage·
- Redevance·
- Site·
- Horaire
[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Le fournisseur des prestations associées à ces offres de référence est SNCF Combustible, entité rattachée à la direction générale déléguée à la Performance de SNCF Mobilités depuis le 1 er juillet 2017. Le rattachement de SNCF Combustible fait suite à la mise en demeure de SNCF par l'Autorité « de se conformer, au plus tard le 30 juin 2017, à l'obligation prévue par l'article L. 2102-1 du code des transports de ne pas exercer les missions d'exploitation des installations d'approvisionnement en combustible de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, respectivement prévues
Lire la suite…- Combustible·
- Prestation·
- Pilotage·
- Redevance·
- Tarifs·
- Service·
- Site·
- Approvisionnement·
- Gazole·
- Coûts
3. ARAFER, redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF dans les sites permettant l'approvisionnement en combustible et en sable et l'accès aux…
[…] L'Autorité précise qu'elle se borne, dans le cadre du présent avis, à examiner dans quelle mesure les réserves relatives à la fixation des redevances en cause qui assortissaient l'avis n° 2015-013 du 5 mai 2015 doivent ou non être levées, sans préjudice d'un éventuel examen ultérieur de la licéité, notamment au regard de l'article L. 2102-1 du code des transports, du rattachement de SNCF
Lire la suite…- Combustible·
- Approvisionnement·
- Mobilité·
- Coûts·
- Redevance·
- Site·
- Avis·
- Transport·
- Productivité·
- Passerelle
Tel que le rappelle l'article 1 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 : « l'établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports ». À ce titre, elle demande donc à Mme la ministre chargée des transports quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour reconnaître et réparer intégralement les dommages qui ont été faits à ces travailleurs pour les 40 ans de discriminations qu'ils ont subies. […] La définition et l'animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire relèvent des compétences confiées par le législateur à la SNCF (article L. 2102-1 du code des transports). […]
Lire la suite…