Article L2102-4 du Code des transports

[…] L'Autorité formulera des observations s'agissant des missions de l'EPIC de tête (a) et de sa gouvernance (b), en vue de proposer des recommandations pour préserver l'ensemble du secteur ferroviaire d'une influence trop importante de l'opérateur historique de transport (c). a) Les missions de l'EPIC de tête 213. L'article premier du projet de loi, en instituant un nouvel article L. 2102-1 du code des transports, […] 3° la définition et l'animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire ; 4° des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferroviaire. » ♦ Des missions larges et imprécises 214. […]

[…] 2°/ que la solidarité qui peut exister entre deux parties ne permet pas à l'une d'interjeter appel aux lieu et place d'une autre ayant vocation à exercer cette voie de recours ; qu'en considérant que par l'effet de la loi du 4 août 2014, qui « a prévu que les trois entités juridiques créées, […] lequel, relève t-elle, « était bien partie en première instance » -« alors même que les parties s'accordent in fine sur le fait que le véritable employeur de M. W… JY… était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ;