Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.
[…] L. 2102-7 du même code). […] II.31 Les missions transversales sont prévues au point 2° de l'article L. 2102-1 du code des transports qui indique qu'elles sont « nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national » et « exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système ». […] sans préjudice des missions de l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire définies à l'article L. 2221-1 ainsi qu'en matière de coordination des acteurs […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […] 7
[…] L. 2102-7 du même code). […] II.31 Les missions transversales sont prévues au point 2° de l'article L. 2102-1 du code des transports qui indique qu'elles sont « nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national » et « exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système ». […] sans préjudice des missions de l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire définies à l'article L. 2221-1 ainsi qu'en matière de coordination des acteurs […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […] 7
[…] pour le compte et selon les principes et objectifs fixés par RFF (article L. 2123-5 du code des transports). […] financier ou technique qui sont en sa possession du fait de son activité de GID (article L. 2123-7). 33. […] par exemple pour l'activité « mobiles » de France Télécom dans l'avis n° 97-A-07 du 27 mai 1997, […] les comptes de cet EPIC et les comptes consolidés du GPF (nouvel article L. 2102-7 du code des transports). […] Aux termes du nouvel article L. 2102-6 du code des transports, […] Il favorise la coopération opérationnelle de tous ces acteurs et constitue un lieu de débat sur les grandes évolutions du système de transport ferroviaire national » (nouvel article L. 2100-3 du code de transports). 275. […]
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. […] L2101-7 Article 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2102-4, […] Art. […] Article 23 Les dispositions des articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et L. 141-23 à L. 141-32 du code de commerce ne sont applicables ni aux opérations de cession de filiales ni aux opérations de filialisation réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par la société nationale SNCF ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et liées à la création du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suite…