Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
Toute décision du directoire est prise à l'unanimité. En cas de désaccord exprimé par l'un de ses membres, la décision est prise par le président du conseil de surveillance. Ce dernier ne peut prendre part aux délibérations du conseil de surveillance relatives à cette décision. Il est responsable de cette décision dans les mêmes conditions que les membres du directoire.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […] que le nouvel article L. 2102-12 du même code prévoit qu'en cas de désaccord entre les membres du directoire de la SNCF, la décision est prise par le président du conseil de surveillance, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] que l' article 12 de la loi relative à l' indépendance de l' audiovisuel public susvisée prévoit que les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France seront nommés non plus par le Président […] Considérant, […] que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, […] que le nouvel article L. 2102-12 du même code prévoit qu'en cas de désaccord entre les membres du directoire de la SNCF, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; que l'article L. 2141-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi portant réforme ferroviaire prévoit que le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités dirige cet établissement ; […] sociales et techniques du groupe public ferroviaire et s'assure de la mise en oeuvre des missions de la SNCF par le directoire » ; que le nouvel article L. 2102-12 du même code prévoit qu'en cas de désaccord entre les membres du directoire de la SNCF, la décision est prise par le président du conseil de surveillance, […]
[…] l'ensemble des acteurs de ce système ». […] sans préjudice des missions de l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire définies à l'article L . 2221-1 ainsi qu'en matière de coordination des acteurs […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102 -10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […] 12 ° les prises, […] l'article L. 2102-12 du code des transports […]
[…] l'ensemble des acteurs de ce système ». […] sans préjudice des missions de l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire définies à l'article L . 2221-1 ainsi qu'en matière de coordination des acteurs […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102 -10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […] 12 ° les prises, […] l'article L. 2102-12 du code des transports […]
Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […] que le nouvel article L. 2102-12 du même code prévoit qu'en cas de désaccord entre les membres du directoire de la SNCF, la décision est prise par le président du conseil de surveillance, […]
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