Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1
La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.