Article L2102-21 du Code des transports

Article L2102-17Article L2102-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1

Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1

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