Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 2 : Organisation
Article L2111-16-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] II.12 L'article 45 du projet de décret définit les conditions matérielles d'indépendance dont bénéficient les services de SNCF Réseau responsables de l'accès à l'infrastructure du réseau ferré national. Cet article est pris pour application de l'article L. 2111-16-3 du code des transports, qui dispose qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information ».
Lire la suite…- Réseau·
- Décret·
- Transport·
- Conseil d'administration·
- Ligne·
- Directive·
- Recommandation·
- Accès·
- Défense nationale·
- Avis
[…] II.12 L'article 45 du projet de décret définit les conditions matérielles d'indépendance dont bénéficient les services de SNCF Réseau responsables de l'accès à l'infrastructure du réseau ferré national. Cet article est pris pour application de l'article L. 2111-16-3 du code des transports, qui dispose qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information ».
Lire la suite…- Réseau·
- Décret·
- Transport·
- Conseil d'administration·
- Ligne·
- Directive·
- Recommandation·
- Accès·
- Défense nationale·
- Avis
3. ADLC, Avis 15-A-01 du 06 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire
[…] Premièrement, compte tenu de la sensibilité des activités gérées par cette direction autonome, et comme pour SNCF Réseau (articles L. 2111-16-4 du code des transports et 45 du projet de décret sur les statuts de SNCF Réseau) et pour la DCF (ancien article L. L. 2123-9 du même code), […] Ceci suppose d'inclure dans l'article 27 du projet de décret sur les statuts de SNCF Mobilités des garanties en matière de séparation des locaux et des systèmes d'information en faveur de la direction des gares, pour isoler physiquement son activité des autres missions de SNCF Mobilités (recommandation n° 3 d). 93. […]
Lire la suite…- Réseau·
- Recommandation·
- Mission·
- Décret·
- Mobilité·
- Gestion·
- Information confidentielle·
- Voyageur·
- Déontologie·
- Accès