Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section. L' Autorité de régulation des transports rend un avis sur ces mesures.
[…] sous l'égide d'un EPIC de tête (la SNCF), la gestion du réseau ferré national et l'activité d'entreprise ferroviaire de l'actuelle SNCF. 16. […] La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 met en place aux articles L. 2111-16-2 à L. 2111-16-4 du code des transports, ainsi qu'à l'article L. 2122-4-1 du même code, […] la mention suivante doit être rajoutée en introduction des articles 2, 3 et 5 du projet de décret : « A l'exclusion des fonctions de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités mises en œuvre pour l'exercice transparent et non discriminatoire des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 du code de transports au 3°de l'alinéa 1 de l'article L. 2141-1 du code des transports, […]
[…] prévu à l'article L. 2111-16-4 du code des transports (article 32), […] I.4 Le présent projet de décret doit être examiné au regard du droit de l'Union européenne, […] dont la transposition doit être achevée en droit français avant le 16 juin 2015. […] l'article L. 2111-10-1 du code des transports prévoit la conclusion d'un contrat entre SNCF Réseau et l'Etat. […] qui portera particulièrement sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau (article L. 2133-5-1). […] II.32 L'article L. 2111-16-1 du code des transports prévoit que SNCF Réseau communique à l'Autorité la liste des emplois de dirigeant dans des conditions fixées par voie règlementaire.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16-4 et L. 2122-4-1-1 ; […] Vu l'avis n° 2019-083 du 9 décembre 2019 relatif aux projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs, et portant diverses dispositions relatives à ces mêmes entités ; […] 16.