Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section. L' Autorité de régulation des transports rend un avis sur ces mesures.
[…] pour la représenter » ( article L. 2111 -15 du code des transports ), dont le président délégué de son directoire ( article L . 2102-9 du code des transports ). L'article 26-1 précise pour sa part que : « au moins la moitié des représentants de la SNCF sont désignés parmi les agents de celle-ci ». 17. […] La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 met en place aux articles L. 2111-16 -2 à L. 2111-16-4 du code des transports […]
[…] prévu à l'article L. 2111-16-4 du code des transports (article 32), et l'avis sur le projet de budget de SNCF Réseau, prévu à l'article L. 2133-5-1 du code des transports (article 43). […] II.4 L'article 25 du projet de décret prévoit que le conseil d'administration de SNCF Réseau est composé de vingt-quatre membres dont – outre le président délégué du directoire de SNCF – quatre représentants de l'Etat, […] En effet, l'article L. 2111-15 du code des transports interdit seulement à un administrateur de SNCF Réseau d'être simultanément dirigeant et membre du conseil de surveillance ou du conseil d'administration d'une entreprise exerçant, […] Or, l'article L. 2111-16-1 du code des transports, […]
[…] Avis n° 2020-043 du 16 juillet 2020 relatif au code de bonne conduite de SNCF Réseau […] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16-4 et L. 2122-4-1-1 ; […] Vu l'avis n° 2019-083 du 9 décembre 2019 relatif aux projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs, et portant diverses dispositions