Entrée en vigueur le 12 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.